Le droit de la famille est le droit qui regroupe l’ensemble des règles de droit qui régissent le mariage, l’union libre (hors mariage), les différentes formes de désunions (séparations, annulation de mariage, divorce), la filiation, l’autorité parentale, la tutelle.
Concernant le divorce plus précisément, le rôle de l’avocat est de vous assister dans toutes les phases de la procédure et de vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Il existe plusieurs sortes de divorce :
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel ou “divorce à l’amiable” est, depuis le 1er Janvier 2017, devenu un processus contractuel non judiciaire. Les parties rédigent un contrat (une convention par acte d’avocat) avec leurs avocats puis après un délai de rétraction de 15 jours , il peut être signé et enregistré par un notaire choisi par les parties.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est un divorce dit “contentieux”. Dans ce cadre, il est nécessaire de démontrer la faute d’un des époux.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divoce pour altération définitive du lien conjugal celui qui ne pourra être prononcé que si les époux sont séparés depuis au moins 2 ans, à la date de l’assignation
La Procédure
A l’exception du divorce par consentement mutuel, qui est déjudiciarisé, il y a une première phase obligatoire de conciliation qui donne lieu à une ordonnance de non conciliation (ONC) avant la deuxième phase celle de jugement.
La présence de l’avocat est obligatoire.
Concernant les couples non mariés ayant des enfants en commun certains contentieux peuvent s’élever : résidence habituelle des enfants (garde), contribution à leur entretien et éducation, vacances, autorité parentale….
Autres cas relevant du Droit de la Famille
Il existe d’autres domaines de cette matière très large comme les changements de prénoms, les adoptions, le droit de visite et d’hébergement des grands parents….
Ce contentieux relève de la compétence du juge aux affaires familiales, compétent selon le lieu de résidence du défendeur ou du lieu de situation du domicile de la famille.
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